Formulaire SJ-1337
Union parentale : préparez votre formulaire SJ-1337
Quand des parents non mariés se séparent, la loi prévoit un partage de certains biens familiaux. JuriFormulaires vous guide dans la préparation du formulaire SJ-1337, un renseignement à la fois.
Ce que l'outil vous aide à faire
Information juridique générale seulement
• Distinguer la date d'évaluation du patrimoine des dates de début et de fin de l'union.
• Lister les résidences, les régimes de retraite (RRQ et RPC séparés) et les autres biens visés.
• Associer chaque résidence à ses pièces justificatives (P- et D-).
• Obtenir un formulaire complet, prêt à relire.
Les règles applicables à votre situation doivent être confirmées par un avocat ou un notaire.
