Préparez votre demande sans vous perdre dans les formulaires
Petites créances
La Division des petites créances traite les réclamations d'argent de moindre valeur, sans avocat devant le tribunal. JuriFormulaires vous aide à préparer votre demande, en signalant ce qui n'est pas admissible.
Ce que l'outil vous aide à faire
Petites créances
Préparer une demande claire : les parties, les faits, le montant réclamé.
Être averti que la représentation par avocat est interdite devant cette division (art. 543 C.p.c.).
Être averti que les demandes liées à un bail ou à une pension alimentaire sont exclues.
Information juridique générale seulement, pas un avis juridique.
