Le bon recours, le bon formulaire
Tribunal administratif du logement
Loyer impayé, réparation, reprise de logement, bail non respecté : chaque situation a son propre recours et son propre formulaire. JuriFormulaires vous aide à repérer le recours qui correspond à votre cas et à préparer le formulaire actuel du Tribunal.
Ce que l'outil vous aide à faire
Logement
Choisir parmi huit types de recours.
Utiliser les formulaires à jour, et non des numéros périmés.
Rassembler les renseignements sur le bail, les parties et le logement.
Relire un formulaire complet avant le dépôt.
Information juridique générale seulement, pas un avis juridique.
